Nos articles03-05-2012 Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?28-03-2012 Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un marché concurrentiel. 27-03-2012 Le principe du contradictoire et l'expertise Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire en matière d'expertise. 05-01-2012 La société anonyme (SA) La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000 €, lors d'un appel public à l'épargne, et doit être intégralement souscrit. 04-01-2012 Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise. 03-11-2011 L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié Le défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture d'un salarié aux torts de l'employeur. 07-09-2011 Le régime juridique des newsletters La newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au développement commercial d’une entreprise. Cette nouvelle technique de communication commerciale comporte toutefois des risques pour les données personnelles de son destinataire. 31-08-2011 Le nouveau statut des groupements d’intérêt public Le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit est entièrement consacré à la création d’un statut de droit commun des Groupements d’intérêt public, réalisant ainsi une œuvre d’uniformisation sollicitée de longue date. 24-06-2011 Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du droit civil au contentieux administratif, la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a vu le jour. 29-04-2011 La création du défenseur des droits Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française va-t-il pouvoir répondre aux attentes de ses créateurs? 29-04-2011 Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ? Il semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu plus loin en considérant que la phase de négociation pouvait être tout simplement supprimée. 28-04-2011 Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis Depuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son développement en France principalement dans le cadre de nouveaux modes d'hébergement hôtelier. 04-03-2011 La valeur d’une promesse d’embauche Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur et le candidat peuvent choisir de se lier de manière plus ou moins contraignante, voire de s’engager par la formalisation d’une promesse d’embauche. 02-03-2011 Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale. 01-03-2011 Grenelle 2 et immobilier: la copropriété Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale. 08-02-2011 Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale. 11-05-2010 La clause pénale La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. 18-12-2009 La séparation des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques. 17-12-2009 Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du paiement n'est pas sans incidence sur l'exercice de ces recours. |
