Sommaire

03-05-2012 Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?
28-03-2012 Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne publique intervient sur un marché concurrentiel.
27-03-2012 Le principe du contradictoire et l'expertise Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire en matière d'expertise.