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Architecte

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993... Lire la suite

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