Historique
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Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...