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Actus particuliers

Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?

Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Une loi du 3 août 2018 réglemente l'utilisation du télép...

Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?

Publié le : 23/08/2018 23 août Août 2018
L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleux. L'occasion de faire un point sur les sanctions qu'ils encourent. Selon l'article 521-1 du code pénal, l'abandon d'...

Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée

Publié le : 22/08/2018 22 août Août 2018
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 20...

La loi sur les violences sexistes et sexuelles

Publié le : 20/08/2018 20 août Août 2018
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sex...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sol...

Actus entreprises

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règ...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sol...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas rég...

Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 2019. Dans...

Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays

Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États membres de l’Union européenne : l’Allemagn...

Actus collectivités

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règ...

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres...

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018
Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac....

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette...

Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Publié le : 13/08/2018 13 août Août 2018
Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » mentionnée dans la définition de la résidence administrative d’un fonctionnaire, n...
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