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Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot

Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot

Publié le : 12/03/2018
Source : www2.editions-tissot.fr
Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi, aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, apporte quelques précisions à propos la rupture conventionnelle collective. Lire la suite

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